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Français de l’Etranger: ce qu’il faut savoir sur le prélèvement à la source (pour les contribuables en France)

By   /  1 décembre 2017  /  5 Comments

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Ayant été interrogée par plusieurs compatriotes quant aux modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source pour les Français de l’étranger, notamment pendant l’année de transition, j’ai obtenu les précisions suivantes de l’administration fiscale.

La mise en place du Prélèvement à la source (PAS) se fera à compter du 1er janvier 2019, 2018 étant une année de transition (dont les revenus seront à déclarer en 2019).

Il est précisé que le PAS consiste en une modernisation du recouvrement de l’impôt (le paiement de l’impôt devenant contemporain de l’année de perception des revenus) et non en une modification des règles de calcul de cet impôt.

Dès lors, la retenue à la source pratiquée sur les revenus des résidents de l’étranger demeurera appliquée selon les modalités actuelles et les revenus correspondants resteront hors du champ d’application du PAS. Pour ces revenus déjà soumis à la retenue à la source, le recouvrement de l’impôt étant déjà contemporain de la perception des revenus, il ne nécessite pas la mise en oeuvre d’un dispositif de transition spécifique, tel que le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui sera mis en place pour les résidents fiscaux.

Le Prélèvement à la Source (PAS) consiste, non pas en une évolution de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement, destinées à assurer le caractère contemporain de l’impôt par rapport à la perception des revenus.

Par Joëlle Garriaud-Maylam – sénatrice des français de l’étranger – JSSNews

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  • Published: 10 mois ago on 1 décembre 2017
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  • Last Modified: décembre 8, 2017 @ 12:07
  • Filed Under: Israël

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